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A l’heure des délocalisations et de la perte de compétitivité de notre
pays, il nous paraît intéressant de vous présenter cet article fondé sur
le rapport de Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux, intitulé «
Croissance équitable et concurrence fiscale » qui a été soumis au
Conseil d’Analyse Economique en juillet 2005.
Depuis l’entrée de dix nouveaux membres dans l’Union européenne, le 1er
mai 2004, revendiquant le droit de s’engager dans une concurrence
fiscale qui leur permettrait, en favorisant la localisation sur leurs
territoires des facteurs mobiles de production, d’accélérer leur
croissance, la concurrence fiscale a pris le pas sur les tentatives
d’harmonisation fiscale.
Se préparer à l’accentuation de la concurrence fiscale au sein du marché
unique européen apparaît ainsi comme la seule stratégie macro-économique
et fiscale permettant, à condition de respecter un certain nombre de
conditions, de protéger un contrat social qui veut assurer à la fois des
services publics de qualité et un niveau élevé de redistribution
sociale.
En 2002, les prélèvements obligatoires ont atteint 44,0% du PIB en
France et 38,6% pour la moyenne pondérée de la zone euro hors France.
Mais hors cotisations sociales, l’écart de PO
( prélèvements obligatoires) est de l’ordre de deux points.
L’étude fine des données montre que ce sont surtout :
1 - la concentration de quelques impôts (IRPP, ISF, IS) sur les facteurs
de production (capital et travail) les plus dynamiques et
potentiellement les plus mobiles, et
2 - la nature de l’assiette fiscale pour la taxe professionnelle et la
taxe sur les salaires qui posent problème en termes de compétitivité
fiscale française.
Mais comme les impôts hyper-concentrés sur les facteurs dynamiques ou
les impôts à assiette problématique ont un rendement global limité, la
marge de manœuvre pour réaliser en France une réforme fiscale ayant un
effet spectaculaire sur la compétitivité fiscale du pays pour un coût en
termes de recettes faible ou nul, voire avec un rendement supérieur, est
considérable.
Quelle réforme fiscale peut-on imaginer ? Il faut abaisser massivement
les taux d’imposition en élargissant les bases d’imposition et en
supprimant les niches fiscales.
Pour éviter d’augmenter la charge fiscale des revenus les plus faibles,
il faut prévoir un abattement à la base sur les revenus déclarés.
Il faut également introduire un taux marginal calculé pour éviter une
baisse d’imposition trop forte pour les hauts revenus.
Au total, on obtient un IRPP à trois tranches qui reste fortement
progressif sur le revenu déclaré, après CSG déductible :
- 0% jusqu’à 7 500 euros de revenus par part,
- 13% de 7 500 euros à 50 000 euros de revenus par foyer fiscal,
- 28% au-delà de 50 000 euros de revenus par foyer fiscal, donnant un
taux marginal de 37,36%, (avec une CSG de 13%).
Avec les coefficients calculés, le taux marginal de l’IRPP, CSG
déductible comprise, passerait à 37% (13% de CSG déductible et une
imposition de 28% sur 87% du revenu donnent un taux global de 37,36%).
Au total, nous sommes dans un cas type d’élargissement des bases
d’imposition compensant la baisse des taux et donnant des taux moyens
peu modifiés, compte tenu des abattements et crédit d’impôt mis en
place. Mais en termes de taux nominaux affichés, la réforme proposée
ferait de la France un des pays fiscalement les plus attractifs de
l’Union européenne pour les facteurs de production les plus mobiles. La
transformation de l’ISF en impôt sur le revenu de la fortune (IRF°
inclus dans l’impôt sur le revenu) entraînerait un bouleversement des
comportements des créateurs de richesse au service du développement
d’une économie de la connaissance et de l’innovation.
La France est, une fois de plus, à la croisée des chemins. Soit, elle
perçoit les tendances qui conduisent à une transformation complète de
l’environnement fiscal européen et elle anticipe les réformes
nécessaires. Soit, elle laisse le mouvement de délocalisation des bases
d’imposition s’accélérer.
Espérons que les propositions esquissées ici faciliteront une réforme
équilibrée et bien anticipée.
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