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Dernière mise à jour : décembre 2007 |
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VIE PARLEMENTAIRE
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A quand la fin de l’inflation législative ?
Par Virginie DÉSANDRÉ
Le 10 février dernier, Jean-Luc WARSMANN, député UMP des Ardennes, a défendu une proposition de résolution visant à assurer un réel suivi de l'application des lois.
Le texte, qui viendrait réviser le règlement de l'Assemblée Nationale, stipule en un article unique (L'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par l’alinéa suivant) :
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la publication d'une loi, le député qui en a été le rapporteur, ou, à défaut, un député désigné à cet effet par la commission, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Dans ce dernier cas, la commission entend à nouveau son rapporteur à l'expiration d'un nouveau délai de six mois.
L’exposé des motifs est pour le moins frappant : « Nos concitoyens attendent en effet de leurs élus clarté et efficacité non seulement dans l'élaboration des textes législatifs qui sont destinés à régir leur activité et leur vie quotidienne, mais ils sont aussi en droit d'exiger d'eux une grande vigilance à l'égard de l'application effective à laquelle ces textes donnent lieu. (…)
Les travaux de la commission des Finances, qui procède chaque année à l'examen de l'application des dispositions votées dans le cadre des lois de finances, tendent ainsi à montrer qu'environ un tiers de ces dispositions reste lettre morte faute de textes d'application.
Afin d'éviter que la loi votée perde l'autorité et la crédibilité qui lui sont attachées, il vous est proposé de confier aux députés, que les commissions ont désignés comme rapporteurs des projets ou propositions de loi, la mission de les informer sur l'état de parution des textes nécessaires à leur application. Lorsqu'il sera avéré que des dispositions législatives n'ont pu être mises en œuvre six mois après leur promulgation faute de textes d'application, le rapporteur en informera la commission. Celle-ci pourra alors décider des suites qu'il conviendra de donner à ce constat de carence. En tout état de cause, un nouveau rapport lui sera alors présenté à l'issue d'un délai supplémentaire de six mois. »
Autrement dit, les lois votées par le Parlement devront être effectives ou passeront définitivement à la trappe.
Gageons que cette salutaire résolution sera bel et bien adoptée.
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Virginie DESANDRE
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